Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20/10/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et la fourniture du service AvisAI (ci-après « le Service ») par Monsieur Mohamed AYAD, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 939 024 501 00014, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq, France (ci-après « le Vendeur »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit le Service AvisAI aux professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Abonné »).
Le Service consiste en une plateforme SaaS permettant :
- La connexion au compte Google My Business du Client
- La récupération automatique des avis clients
- La génération automatique de réponses via intelligence artificielle
- La publication des réponses sur le profil Google My Business
- L'accès à un tableau de bord de gestion
2. Prix et Modalités de Paiement
2.1. Tarification
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 30€ HT par mois (TVA applicable selon la législation en vigueur).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Clients ayant souscrit avant une modification tarifaire continueront de bénéficier du tarif initial pendant la durée de leur engagement en cours.
2.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Moyens de paiement acceptés :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Cartes de crédit internationales
2.3. Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement à la date d'anniversaire de souscription. Une facture conforme à la législation française est automatiquement générée et envoyée par email à chaque prélèvement.
Le Client peut accéder à l'historique de ses factures depuis son espace client.
2.4. Renouvellement automatique
L'abonnement est tacitement reconduit chaque mois jusqu'à résiliation par le Client. Le prélèvement s'effectue automatiquement à la date d'anniversaire de souscription.
2.5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Service sera suspendu dans les 48 heures suivant l'échec du prélèvement. Le Client recevra une notification par email l'invitant à régulariser sa situation.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'abonnement sera automatiquement résilié et les données du Client pourront être supprimées conformément à notre politique de conservation.
3. Souscription et Activation
3.1. Conditions de souscription
Pour souscrire au Service, le Client doit :
- Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
- Disposer d'un compte Google actif
- Être propriétaire ou administrateur d'un profil Google My Business
- Accepter les présentes CGV et les CGU
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
3.2. Processus de souscription
La souscription s'effectue en ligne en quelques étapes :
- Connexion via compte Google
- Autorisation d'accès à Google My Business
- Sélection de l'offre d'abonnement
- Saisie des informations de paiement via Stripe
- Validation de la commande
3.3. Activation du Service
Le Service est activé immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants d'accès et un lien vers le tableau de bord.
4. Durée et Résiliation
4.1. Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
4.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client en cliquant sur « Gérer mon abonnement » puis « Annuler l'abonnement ».
Effets de la résiliation :
- La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
- Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date
- Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours
- Les données du Client sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement
4.3. Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement avec un préavis de 15 jours en cas de :
- Violation des CGV ou CGU par le Client
- Défaut de paiement non régularisé sous 15 jours
- Usage frauduleux, abusif ou illégal du Service
- Comportement nuisible aux autres utilisateurs ou au Vendeur
- Cessation d'activité du Service (moyennant un préavis de 3 mois)
En cas de résiliation pour faute grave du Client, la résiliation est immédiate sans remboursement.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice :
- Envoi d'un email à ayad.programmation@outlook.fr mentionnant explicitement la décision de rétractation
- Ou utilisation du formulaire de rétractation dans l'espace client
Remboursement : En cas de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Note : Si le Client a expressément demandé et consenti à ce que la fourniture du Service débute avant la fin du délai de rétractation (utilisation du Service), et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation.
6. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à :
- Fournir un Service conforme à la description présentée sur le site
- Assurer la disponibilité du Service dans la mesure du possible (objectif de disponibilité : 99% hors maintenance)
- Effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Service
- Informer les Clients en cas de maintenance planifiée (par email, 48h à l'avance)
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
- Fournir un support client par email en français
- Corriger les bugs et dysfonctionnements dans des délais raisonnables
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
- Respecter les conditions d'utilisation de Google My Business
- Vérifier les réponses générées par l'IA avant publication
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas revendre, prêter ou transférer son accès au Service
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- S'acquitter des sommes dues dans les délais
8. Garanties et Responsabilités
8.1. Garanties
Le Service est fourni « en l'état ». Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité du Service, mais ne peut garantir :
- Une disponibilité 24/7 sans interruption
- L'absence totale d'erreurs ou de bugs
- La pertinence absolue des réponses générées par l'IA
- La compatibilité avec toutes les configurations matérielles et logicielles
8.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus des réponses générées par l'IA et de leur impact sur la réputation du Client
- Des interruptions de service dues à des causes externes (pannes Internet, Google API, etc.)
- De la perte de données résultant d'une faute du Client
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, de clientèle, etc.)
- Des décisions et sanctions prises par Google à l'encontre du profil Google My Business du Client
8.3. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Service (nom, logo, charte graphique, code source, bases de données, textes, images, sons, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à l'usage prévu.
Les réponses générées par l'IA pour le compte du Client lui appartiennent et peuvent être utilisées librement dans le cadre de son activité professionnelle.
10. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
11. Médiation et Règlement des Litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Médiation : Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Vendeur s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation.
Plateforme européenne : Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de procédure civile françaises.
13. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
Email : ayad.programmation@outlook.fr
Adresse : Mohamed AYAD - Villeneuve-d'Ascq, France
SIRET : 939 024 501 00014